La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. 

Il ne s’agit pas d’une simple formalité, ni d’un simple formulaire Cerfa à remplir mais d’une véritable autorisation d’urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire. C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées.

La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

• L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m². Ce seuil est ramené à 20 m² si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU. 
• Si l’extension porte la surface totale de la maison à plus de 150 m², le dépôt d'un permis de construire par un architecte diplômé devient obligatoire.
• La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m² sont donc concernés.
• La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
  L’installation de clôtures et de portails.
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie de 10 à 100 m².
• Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
• Une division parcellaire.

Si votre projet comprend des démolitions, vous pouvez déposer une demande de permis de démolir en parallèle.

Si votre projet de division prévoit la création de voies ou d’aménagements propres au lotissement, alors vous devrez déposer une demande de permis d'aménager.

Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire. C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m² pour les annexes et abris de jardin, 40 m² pour les extensions (20 m² si la zone n’est pas une zone urbaine).

Un permis de construire est obligatoire pour :

• La construction d’une maison individuelle
• Un agrandissement ; une extension ; une surélévation avec création de surface de plancher supérieure ou égale à 40m².
• Une annexe extérieure (surface de plancher ou emprise au sol supérieure ou égale à 20 m²)
• Construction d’une piscine de plus de 100 m² en extérieur et de plus de 10 m² en intérieur.

Si l’extension porte la surface totale de la maison à plus de 150 m², le dépôt d'un permis de construire par un architecte diplômé devient obligatoire.

Avant de déposer un dossier de permis de construire, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée. Votre construction doit respecter les différentes règles de la zone où se situe votre projet.

Si vous construisez en lotissement, pensez également à demander au lotisseur, le règlement de celui-ci ainsi que le Cahier des prescriptions techniques, architecturales et environnementales s’il existe.

A compter du dépôt en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction d’un permis de construire est en principe de deux mois pour une maison individuelle.

La demande de permis de construire est constitué du formulaire « Cerfa » avec l’ensemble des informations correspondantes à votre projet de construction et joindre les documents obligatoires :

• Un plan de situation du projet de construction
• Un plan de masse de la construction en vue aérienne
• Un plan de coupe du terrain et de la construction
• Une notice descriptive présentant le projet dans sa globalité (terrain, matériaux…)
• Un plan des façades et des toitures
• Une perspective de la maison
• Attestation RE2020 si le projet y est soumis
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain

Le dossier de permis de construire est ensuite déposé à la mairie de la commune où se situe le projet. Le permis est déposé au nom des clients. A réception, la mairie délivre un récépissé de dépôt de permis de construire.